7. Le prix des
prestations
7.1 L’ajustement tarifaire en septembre 2025
Une communication avait été adressée aux communes afin d’annoncer une augmentation de la participation communale de CHF 5.– par jour et par enfant pour la période de septembre à décembre 2025, conformément aux projections budgétaires initiales pour l’année 2025. Cette décision a toutefois suscité des réactions de contestation de la part de certaines communes.
Tel qu’évoqué en préambule, le RAT traverse actuellement une phase de transition majeure : c’est un état de fait qui avait déjà été évoqué lors des préavis 01 et 05/2024. Plusieurs facteurs fragilisent sa stabilité, notamment le manque de liquidités. Durant la période allant de 2013 à 2024, les prix des prestations ont bénéficié d’une stabilité remarquable. En effet, ils n’ont fait l’objet d’aucune adaptation significative à la hausse, ainsi qu’il en ressort du tableau comparatif ci-après.
Cela étant dit, la hausse des prix des prestations prévue pour les derniers mois de 2025 et anticipée en vue de l’exercice 2026 constitue une étape nécessaire vers une vérité des tarifs avec la réalité des coûts effectifs. En effet, le seuil de rentabilité actuel requiert un taux d’occupation de 87,5 %, ce qui n’est pas tenable au regard du taux d’occupation moyen constaté actuellement, oscillant autour de 80 %.
Dans ces conditions, une augmentation à court terme et une augmentation tarifaire substantielle pour 2026 ne sauraient être éludées. Il est en outre rappelé que les prix ont été artificiellement maintenus à un « niveau stable », en raison des réductions de réserves imposées par l’autorité législative à partir de 2021. Or, une progression annuelle moyenne de +3 % depuis la crise sanitaire liée au COVID-19 aurait été nécessaire afin de compenser l’augmentation continue des charges opérationnelles.
Les augmentations constatées résultent de charges imposées, indépendantes de la volonté du RAT. Elles découlent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des éléments suivants :
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exigences accrues en matière d’accueil, tant pour le personnel pédagogique que pour la prise en charge des enfants à besoins particuliers ;
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impact de l’inflation (3 % en 2024 et 1,7 % en 2025) ;
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progression annuelle des salaires (annuités) d’après les directives de la FSAE (annuités, ~2 %) ;
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mise en conformité des locaux conformément aux exigences du SCAJE ;
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financement des aides AILA durant les vacances scolaires pour les enfants à besoins particuliers ; en effet le canton a coupé les aides à l’inclusion dans le parascolaire durant les vacances ;
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nouvelles prescriptions en matière de sécurité au travail, en particulier l’obligation pour les structures d’accueil de jour d’appliquer la directive CFST 6508 relative au recours à des médecins et autres spécialistes de la sécurité et de la prévention ;
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difficultés organisationnelles rencontrées par l’AISGE et le CVE La Ruche ;
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exigences renforcées en matière de sécurité informatique. » ;
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augmentation des charges d’assurances.
A ce stade, permettez-nous également de rappeler certains éléments pertinents, afin d’apporter l’éclairage nécessaire à la bonne compréhension de la politique tarifaire. Lors du Conseil intercommunal du 26 janvier 2011, une nouvelle politique tarifaire avait été adoptée par les autorités du RAT. Celle-ci prévoyait la mise en place de mécanismes d’adaptation sociale des tarifs, destinés à garantir, in fine, la stabilité durable de ceux-ci. Comme nous l’avons déjà relevé, cet objectif a été atteint.
En outre, conformément aux statuts du RAT, les communes membres assument la différence entre le tarif facturé aux parents et le prix de revient moyen d’une prestation d’accueil, ceci uniquement pour les enfants domiciliés sur leur territoire. A cet égard, la politique tarifaire du réseau repose sur un principe de proportionnalité : les tarifs appliqués tiennent compte du revenu familial, de la consommation effective d’accueil, de la composition du ménage ainsi que du nombre d’enfants placés.
De plus, le préavis 08/2009, précise que « l’objectif de la politique tarifaire est de respecter une répartition prise globalement entre les parents et les communes membres de 60 % à charge des parents et 40 % à charge des communes membres, la subvention de la FAJE, correspondant à environ 12 % des charges d’exploitation, étant déduite avant le calcul du prix de revient et reversée globalement et intégralement aux structures ». La répartition d’environ 60 % à charge des parents et 40 % à charge des communes, s’agissant des prestations d’accueil, doit ainsi être envisagée dans sa globalité et dans le respect des équilibres définis par le préavis précité.
Il convient de constater qu’en 2024, la participation moyenne des communes du RAT aux charges liées aux prestations d’accueil s’élève à 28,65 %, soit un niveau largement en deçà du principe de répartition fixé par le préavis 08/2009.
Par ailleurs, il en ressort du graphique de la FAJE pour 2023 ci-dessous, la participation financière des communes de notre réseau figure parmi les plus faibles du canton. La FAJE calcule la participation des communes par rapport à toutes les charges du réseau.
Dans ce contexte il convient de préciser que les parents sont également sollicités. On relèvera que les parents recourant à l’accueil collectif ont, eux aussi, été affectés de manière significative par une augmentation comprise entre 3 % et 5 % depuis janvier 2025 (Préavis 04/2024).
De surcroît, une nouvelle augmentation dans des proportions comparables est prévue, sous réserve de l’approbation du Conseil intercommunal, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
7.2 L’évolution des prix des prestations d’accueil
Fort de ces constats, le CoDir propose d’ajuster les prix de revient de la place référencée dans le réseau selon les indications ci-après :
La répartition entre les parents et les communes pour les prestations liées à l’accueil évoluera légèrement et s’installera autour des 35.61% pour les communes et 64.39% pour les parents.
Cette mesure permettra de générer environ CHF 3 millions de recettes supplémentaires. L’impact pour chaque commune est illustré dans le tableau récapitulatif des charges 2026 pour les communes (voir annexes).
Nous rappelons que la démarche n’a donc pas pour objectif de solliciter de manière excessive la bienveillance des communes, mais bien de rechercher une stabilité équilibrée et durable entre le réseau et ses membres qui passera aussi par une réorganisation et une recherche approfondie d’efficience économique.