6. L'actu
6.1 La baisse des naissances
Des investissements accrus dans l’accueil de l’enfance sont nécessaires pour faire face à la baisse des naissances. Selon l’Office fédéral de la statistique, 78 300 enfants sont nés en Suisse en 2024. Cela correspond à une diminution de 2,2% par rapport à l’année précédente. Parallèlement, l’accueil de l’enfance demeure un levier essentiel pour renforcer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pouvant contribuer à une hausse du taux de natalité.
Depuis 2021, le nombre de naissances est en recul en Suisse. En l’espace de trois ans, le nombre de nouveau-nés a baissé de manière continue. Ce recul est particulièrement marqué pour les deuxièmes et troisièmes naissances ainsi que chez les femmes de moins de 30 ans
Cette évolution soulève des questions en matière de politique familiale et de conditions-cadres sociétales. Un levier central réside dans l’accueil de l’enfance : lorsqu’il est accessible, de qualité et financièrement abordable, il facilite la décision d’avoir un enfant, voire un deuxième.
6.2 La baisse de fréquentation et la diminution de la liste d’attente
Nous avons constaté une légère baisse – temporaire dans notre optique - du taux d’occupation, passé de 84 % en début d’année à 78 % avant la rentrée scolaire. Les causes exactes ne sont pas encore établies et restent à ce stade des hypothèses. Nous observons également une évolution du comportement des parents en matière de besoins de placement.
Pendant de nombreuses années, la demande concernait généralement deux à trois jours d’accueil, correspondant à des taux d’activité de 50 à 60 % pour les parents. Aujourd’hui, ce paradigme a profondément changé : de plus en plus de parents travaillent tous deux à 80 %, ce qui entraîne une demande de placement sur quatre jours consécutifs, voire davantage. Or, il reste difficile pour nos structures d’offrir de tels accueils prolongés. En effet, il est relevé que les places disponibles se situent essentiellement les mercredis et vendredis. Face à ces contraintes, certains parents se tournent donc vers d’autres solutions.
6.3 Révision de la LAJE
Dans son programme de législature 2022 – 2027, le Conseil d’Etat a prévu de proposer une modification de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE). Un développement législatif fédéral oblige toutefois à revoir le calendrier initialement prévu. Le Parlement fédéral s’achemine en effet vers l’adoption d’une allocation de garde, permettant aux parents de toucher un montant mensuel entre 100 et 500 par mois pour les frais d’accueil
institutionnel de leur enfant ; cette allocation trouvera son fondement dans la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2). Ceci représenterait un changement de paradigme fondamental en matière de subventionnement des prestations d’accueil voire un impact important pour les réseaux d’accueil de jour des enfants.Le communiqué du SCAJE complet est annexé à la présente (Chapitre 11)
6.4 L'interpellation du Conseil d'Etat
Les structures d'accueil de l'enfance dans le canton de Vaud rencontrent de plus en plus de difficultés face aux exigences en matière d’infrastructure du SCAJE jugées parfois incohérentes. Les évaluations varient, provoquant incompréhensions, surcharge administrative et coûts importants, souvent jugés disproportionnés par
rapport aux risques réels. Des normes acceptées auparavant, comme la hauteur des lavabos ou certains types de mobilier, sont soudainement considérées comme non conformes. Aujourd’hui plus de clarté concernant les exigences est demandée. L'interpellation demande plus d'harmonisation, de transparence dans l'application des directives, ainsi qu'un soutien financier adapté aux réalités du terrain.
6.5 La Ruche « convention de postposition »
Au vu de la situation financière très compliquée, la Ville de Gland et le RAT ont signé une convention de postposition avec la Fondation des Centres de Vie Enfantine La Ruche (La Fondation). Les créances envers le RAT, d’un montant de CHF 650'000.— au 31 décembre 2024 sont postposées à hauteur de CHF 650'000. — derrière toutes les créances actuelles et à venir envers la Fondation. Le RAT renonce ainsi à faire valoir les créances précitées dans la mesure où le produit de la réalisation est nécessaire à l’extinction complète de toutes les prétentions des autres créanciers de la Fondation (salaires) et au paiement des frais éventuels de liquidation, de sursis ou de faillite.
Le document est annexé à la présente (Chapitre 10.2)
La Fondation s’est engagée à prendre des mesures structurantes pour améliorer sa situation financière, notamment à respecter le budget 2025 pour les dépenses d’exploitation, à maximiser la fréquentation du préscolaire et à optimiser les ressources internes.
Une réduction des remplacements externes devait être mise en œuvre grâce à la mutualisation des ressources humaines et à la création d’un poste de remplaçant fixe. Le poste de Responsable Pédagogique n’a pas été remplacé et est assumé temporairement par le Directeur. Les horaires 2025/2026 sont ajustés au plus près des fréquentations réelles.
À moyen terme, la Fondation prévoit de réduire le nombre de personnes en formation, d’optimiser les plages d’accueil (notamment le temps de midi), d’intensifier la recherche de financements externes et d’adapter les profils de postes (transformation d’EDE en ASE, recrutement d’APE expérimentés). Elle vise aussi une prise en charge des postes de soutien pédagogique par des partenaires publics.
Force est de constater qu’avec un taux d’occupation moyen d’environ 78 %, les structures d’accueil de la Fondation peinent actuellement à atteindre la rentabilité nécessaire pour opérer un redressement en 2025.
6.6 L'AISGE
En 2024, l’AISGE (Association Intercommunale Scolaire de Genolier et Environs), membre du RAT, a dû faire face à des difficultés financières et organisationnelles déjà observées en 2023. Afin d’en limiter les impacts, le RAT a mené en octobre 2024 une analyse approfondie portant sur plusieurs axes d’amélioration. Malgré ces démarches, l’exercice 2024 s’est
clos sur un déficit notable. Ces défis pourraient encore se faire sentir en 2025, bien que l’arrivée d’un nouveau secrétaire général ouvre des perspectives de stabilisation. Une phase d’assainissement est en cours. Il est important de préciser que les charges supplémentaires prévues seront assumées exclusivement par les communes de l’AISGE, via le prix moyen des prestations, sans répercussion financière pour les autres communes membres du RAT.
6.7 LPrD « Loi sur la protection des données personnelles »
Le RAT est soumis à la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65). Cette loi s'applique à tout traitement de données relatives à des personnes physiques ou morales. Elle s'applique également aux personnes physiques ou morales auxquelles le canton ou une commune délègue l'exécution de tâches publiques, dans le cadre de l'accomplissement de celles-ci.
De manière générale, le RAT peut communiquer une donnée personnelle (par exemple, les comptes des structures d'accueil) si l'une des conditions prévues à l'article 15 LPrD est remplie. Une telle communication est notamment autorisée dès lors qu'une disposition légale le prévoit (art. 15, let. a LPrD) ou lorsque le requérant démontre qu'il en a besoin pour l'accomplissement de ses tâches légales (art. 15, let. b LPrD).
Il a été sollicité auprès du RAT la transmission des comptes des structures d'accueil, lesquelles sont organisées sous forme d'associations privées, de fondations ou d'entités communales. Ces informations peuvent constituer des données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 6, chiffre 1, LPrD. En effet, la « communication » - entendue comme le fait de rendre des données accessibles, notamment par leur transmission, leur publication, l'autorisation de leur consultation ou la fourniture de renseignements - est susceptible de constituer une infraction au sens de la loi précitée.
Dans le cas d'espèce, le RAT pourrait communiquer une donnée personnelle si les communes démontraient qu'elles en ont besoin pour accomplir l'une de leurs tâches déléguées, au sens de l'article 15, alinéa 1, lettre b, LPrD. Or, il ressort de l'article 2 des statuts du RAT que ce sont précisément les communes qui ont délégué à celui-ci la mission de constituer, gérer et développer le réseau, conformément à la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE ; RSV 211.22).
Au vu de ce qui précède, les conditions de l'article 15, alinéa 1, lettre b, LPrD ne semblent pas remplies. En outre, la divulgation des données relatives aux structures conduirait à une situation de cogestion, ce qui ne paraît pas conforme à l'article 2 des statuts du RAT. Par ailleurs, les dispositions de la LPrD soulèvent également la question du traitement des factures relatives à la participation des communes aux frais d'accueil. En effet, ces documents mentionnent non seulement les noms et prénoms des enfants concernés, mais laissent également apparaître des données relatives à leur fréquentation, ainsi que la répartition des coûts entre la commune et les parents ce qui ne paraît pas en conformité avec ladite Loi.
Ce sujet est actuellement en traitement avec l’autorité de protection des données et de droit à l’information du Canton afin que la question soit examinée.