4. CHAPITRE 2 – de la revalorisation de l’AFJ
4.1 Le préambule
D’après une étude de la structure salariale des Accueillantes en Milieu Familial (AMF) du RAT, il ressort que
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un.e AMF qui accueille un enfant, 5 jours par semaine, 10 heures par jour, pour un total de 50 heures par semaine, gagne CHF 1'275.82
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un.e AMF qui accueille un enfant, 5 jours par semaine, 10 heures par jour, pour un total de 50 heures par semaine et deux enfants, 3 jours par semaine, 10 heures par jour, pour un total de 30 heures par semaine gagne CHF 2'806.85
Ces salaires s’entendent bruts et lissés sur 12 mensualités, taux horaire CHF 6.80/enfant, vacances comprises.
La précarité des salaires des AMF est un enjeu complexe, lié à leur statut de travailleuses autonomes et à une reconnaissance insuffisante de leur travail. Il y a une nécessité urgente de revaloriser cette activité professionnelle pour leur offrir des conditions de travail et une rémunération qui reflètent véritablement leur contribution à la société. Il convient de préciser que l’AFJ est l’un des dispositifs d’accueil les plus importants du RAT. (Voir également le préavis 1/2024, chapitre 6, la revalorisation de l’AFJ).
A ce stade, il convient de préciser que la majorité des AMF atteint un salaire supérieur à CHF 3'000.— brut par mois en raison du nombre d'heures travaillées, une dizaine d'entre elles toutefois n’arrivent pas à ce salaire que l’on pourrait considérer comme « minimal », malgré un volume d'heures de travail important.
4.2 Le programme d’impulsion de la FAJE
En vertu des dispositions cantonales d’application pour le développement des prestations d’accueil, la FAJE a instauré un programme d’impulsion permettant de soutenir certaines catégories spécifiques, avec la mise en place d'un fonds destiné à son financement.
Les objectifs globaux poursuivis visent à atteindre une meilleure adéquation entre l’offre et les besoins, s’agissant de situations qui ne répondent pas ou plus aux attentes actuelles.
Les prestations susceptibles d’être encouragées comprennent, entre autres, tout projet permettant la promotion et le renforcement de l’Accueil Familial de Jour (AFJ).
Le projet peut prétendre à un soutien financier de CHF 100'000.—.
Compte tenu de ce qui précède, le projet ci-après a été présenté à la FAJE pour examen :
4.3 Le projet
S’agissant de la rémunération des AMF pour les prestations d’accueil, le projet prévoit d’instaurer un salaire brut minimal de :
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CHF 3'000.— de la première à la cinquième année de service ;
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CHF 3'250.— de la sixième à la dixième année de service ;
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CHF 3'500.— dès la onzième année de service.
pour un EPT équivalent à 100% (application proportionnelle au taux de travail) indépendamment du nombre d’enfants accueillis.
Cela implique la mise en œuvre d’un calcul automatique par notre progiciel de gestion KIBE qui consiste à ajuster le salaire AVS calculé et le rehausser, le cas échant, aux valeurs minimales.
4.4 Le descriptif : contexte et justification
Pour la bonne compréhension de la situation, il convient de préciser que des structures de coordination de l’accueil familial de jour (ci-après AFJ) sont instaurées dans les réseaux avec la responsabilité de gérer les placements d’enfants et de collaborer dans ce domaine avec les communes ou associations de communes. Dans le cadre du RAT, les communes ont confié au RAT et à son Comité de Direction la compétence d’autorisation et de surveillance de l’Accueil Familial de Jour, au sens de l’art. 6d de la LAJE. A noter également que le dispositif de l’accueil familial de jour du RAT, avec ses quelque 680'000 heures d’accueil prestées par année, est l’un des plus importants du Canton. Le RAT a pour buts de constituer, gérer et développer un réseau conformément à la LAJE ; RSV 211.22.
L’AFJ du RAT demeure complémentaire aux structures d’accueil collectif. En outre, il est aujourd’hui indispensable au bon fonctionnement du réseau. En effet, sans ce dispositif important, il serait difficile de répondre à la demande spécifique des parents, les accueillantes permettant de répondre favorablement à la demande des parents avec flexibilité et sans infrastructure fixe. A titre de comparaison, il faudrait créer 7 à 8 structures d’accueil de 44 places chacune pour pallier le volume d’accueil de l’AFJ du RAT.
Durant les dernières années, l’activité d’AMF s'est transformée en une véritable profession. Travailler dans ce domaine implique de suivre une formation d'introduction et de s'engager à participer à des soirées de formation chaque année. Au demeurant, il a été soulevé à moult reprises que ce métier manque de valorisation, s’agissant d’absence de formations certifiées au niveau fédéral et cantonal. En outre, les conditions salariales peuvent dans certaines situations engendrer de la précarité.
En effet, le revenu des AMF dépend du nombre d’enfants placés et peut donc varier d’un mois ou d’une année à l’autre. Il consiste en une rétribution horaire par enfant gardé. Si les revenus sont variables, le régime perte de gain est par là-même défavorable, puisqu’il repose souvent sur la moyenne des gains annuels.
Les données statistiques ainsi que les remontées d’information de la part des réseaux d’accueil témoignent d’une lente érosion du nombre des AMF et ce depuis 2015[1]. En revanche, les chiffres attestent du maintien de nombre de places d’accueil mises à disposition et une stabilité du taux de couverture (nombre de places plein temps pour 100 enfants). Ce qui suppose, tel qu’évoqué précédemment, qu’une activité jadis considérée comme accessoire est devenue une activité principale. Une étude menée en 2020 confirme que le taux d’activité travaillé représente en moyenne un EPT équivalent à 80%.
L’enquête « tord le cou » à certains préjugés et fait néanmoins apparaître un double profil de cette profession. A côté de personnes allophones, ayant terminé leur scolarité obligatoire, et exerçant cette activité pour disposer d’un revenu d’appoint, on rencontre une majorité de suissesses (56.4%) formées (près de 60% ont une formation secondaire ou tertiaire, mais pas dans le domaine de la petite enfance). Les personnes exerçant cette activité ont en moyenne 45 ans et entrent dans la profession à 37.5 ans.
La réalité en matière de modalités d’accueil de jour des enfants est que la majeure partie des ménages parentaux opte pour un accueil collectif, en particulier lorsque les parents ont un degré élevé de formation. Leur conviction est que la prise en charge pédagogique de l’enfant est de meilleure qualité en accueil collectif, dans la mesure où le personnel encadrant dispose de formations spécifiques en matière d’éducation de la petite enfance.
Par ailleurs, le cadre collectif est perçu comme plus sécurisant, l’enfant étant placé dans un environnement répondant à des normes techniques et bénéficiant d’une équipe éducative qualifiée. Cela relève d’une méconnaissance quant à l’encadrement dont bénéficient les AMF. Celles-ci suivent des formations et ne sont pas livrées à elles-mêmes puisqu’elles peuvent recourir en tout temps à leur coordinatrice. D’ailleurs, la valeur pédagogique est passée d’un statut informel à une obligation formelle, puisque le cadre de références a été révisé, contraignant le RAT à élaborer un concept pédagogique à mettre en œuvre par le personnel concerné. Finalement, la formation de base est en voie de renforcement.
Cela étant dit, le constat est que s’il n’est pas choisi par défaut (manque de places en collectif), l’AFJ bénéficie aux parents qui ont besoin de plus de flexibilité dans les horaires d’accueil, qui se sentent rassurés par la proximité de l’accueil à domicile du modèle familial. Le facteur prix joue probablement aussi un rôle dans le choix, l’accueil en milieu familial étant meilleur marché que l’accueil collectif.
L’ensemble des acteurs concernés par l’accueil de jour des enfants est convaincu qu’il s’agit de consolider l’offre d’accueil familial qui répond à certaines catégories de besoins, tant du côté des parents que des enfants.
Il s’agit donc de stopper l’érosion du nombre d’AMF en promouvant cette activité. Cela se fait bien sûr au travers de l’ensemble des mesures mises en place ; mais aussi au travers d’une revalorisation de l’image de cette activité, afin de mettre en lumière les apports spécifiques de cet accueil (au regard des parents placeurs) et de susciter des vocations du côté des AMF potentiel·le·s.
La FAJE souhaite travailler sur deux axes : d’une part, la valorisation de l’existant et d’autre part, une image « renouvelée » d’une activité en perpétuelle mutation.
C'est pourquoi la FAJE et des réseaux d'accueil, dont le RAT, collaborent activement pour mettre en place une campagne de communication à l'échelle cantonale, prévue pour le second semestre 2024.
4.5 Les conditions salariales des AMF
Le RAT est d’avis qu’un troisième axe est indispensable en matière de valorisation du métier de l’AMF, notamment en ce qui concerne les conditions salariales. La FAJE, qui a pour responsabilité de subventionner ce secteur également, a considérablement renforcé les contributions financières pour permettre aux réseaux d’améliorer les conditions salariales et d’emploi. En contrepartie de l’amélioration dudit subventionnement, les réseaux ont adopté un plan de développement de l’AFJ intégrant des mesures de revalorisation pour ce personnel. Ce qui a été largement réalisé, même s’il reste encore des progrès à accomplir.
Si durant de longues années le RAT a joui d’une grande stabilité de son dispositif d’AFJ, aujourd’hui, force est de constater, comme par ailleurs dans d’autres réseaux, une lente diminution du nombre d’AMF (départ à la retraite des anciennes AMF) et surtout la difficulté à recruter du nouveau personnel susceptible de garder les enfants à son domicile.
Le recrutement de nouvelles AMF peut être difficile pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :
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Conditions de travail exigeantes : Travailler avec des enfants à domicile est physiquement et émotionnellement exigeant. Les longues heures de travail, souvent sans pauses structurées, peuvent être décourageantes.
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Manque de reconnaissance professionnelle : Ce métier manque de reconnaissance et de valorisation sociale, ce qui peut décourager les candidat.e.s potentiel.le.s.
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Contraintes administratives : Les formalités administratives et les exigences réglementaires sont complexes et découragent de nouvelles recrues. Les processus de certification et de formation peuvent être perçus comme longs et fastidieux (période provisoire).
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Conciliation vie professionnelle et vie personnelle : Travailler à domicile avec des enfants peut rendre complexe la séparation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ce qui peut être un frein pour certaines personnes.
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Responsabilité légale : Les AMF assument une grande responsabilité en matière de sécurité et de bien-être des enfants, ce qui peut être perçu comme stressant.
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Perception et stéréotypes : Il peut y avoir des perceptions négatives ou des stéréotypes associés à ce métier, le rendant moins attrayant pour certaines personnes.
L’un des points le plus souvent évoquées toutefois est :
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La faible rémunération : L’AMF est mal rémunéré.e (surtout pendant la période d’autorisation provisoire de 18 mois) par rapport à la responsabilité et aux heures de travail fournies. Cela rend la profession peu attrayante.
Un changement générationnel aggrave la situation : autrefois exercé par vocation, ce métier est aujourd'hui choisi par les nouvelles générations pour une période limitée, le temps de voir grandir leurs enfants, avec un besoin de conditions d'emploi permettant de vivre correctement.
4.6 L’évolution de l’AFJ du RAT
4.7 Le plan financier et la temporalité
Les coûts pour la mise en place du projet (étude, analyse, conception, mise en place informatique, avis juridique) s’élèvent à CHF 11'430.—.
Les coûts salariaux supplémentaires prévus sont estimés à environ CHF 10'000.— par mois selon nos simulations pour 2024, CHF 12'500.
— dès 2025 premier semestre, CHF 15'000.— pour 2025 deuxième semestre et CHF 200'000.— par année à partir de 2026 (nouvelles AMF).
Ces chiffres tiennent compte des charges sociales payées par l'employeur ainsi que de la subvention de la FAJE pour les salaires des AMF.
4.8 L’obligation d’accueillir des enfants jusqu’à hauteur du salaire minimal
La base contractuelle doit être accompagnée d’une mesure d’obligation d’accueillir des enfants à hauteur du salaire minimal en fonction de son taux de travail (EPT).
La base contractuelle doit également définir la période maximale pendant laquelle le salaire minimal est versé, dans l’hypothèse où aucun enfant ne serait accueilli, indépendamment des raisons (sauf maladie, accident et maternité).
4.9 Le fonds de réserve en faveur de l’AFJ
Le fonds de réserve du RAT en faveur de l’AFJ s’élève aujourd’hui à CHF 219'727.—.
Le RAT a été reconnu par la Fondation pour l'Accueil de Jour des Enfants (FAJE) fin 2008, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’Accueil de Jour des Enfants (LAJE). En ayant respecté les conditions expressément établies par la FAJE pour le dépôt des demandes de reconnaissance, le réseau pouvait alors prétendre, en guise de reconnaissance, à une subvention rétroactive cantonale pour les années 2007 et 2008. En effet, il paraissait important pour la FAJE d’assurer aux réseaux qui avaient fait l’effort de se constituer dans les délais prévus et dont les
membres avaient préalablement œuvré à l’ouverture de nouvelles places d’accueil, l’octroi d’une subvention complémentaire en plus de la subvention de base.
Le Conseil intercommunal avait décidé de conditionner cette subvention à l’établissement de règles pour l’utilisation des fonds reçus et de les lier à la présentation d’un projet d’utilisation soumis à l’accord du Comité de Direction (CoDir). Ce projet devant notamment inclure :
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L'amélioration des conditions d'exploitation nécessaires ;
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La création de nouvelles places d’accueil.
4.10 L'entrée en vigueur
Ce projet a été présenté et validé lors de la séance stratégique du CoDir du 15 mai 2024. La mesure est prévue d’entrer en vigueur au 1er octobre 2024 afin de coïncider avec la campagne de communication cantonale visant à valoriser l’Accueil Familial de Jour.
4.11 Les conclusions
La FAJE a mis en place un programme d’impulsion visant à promouvoir et renforcer, entre autres, l’Accueil Familial de Jour (AFJ). Historiquement stable, le dispositif d’AFJ du RAT – qui exerce par ailleurs un rôle systémique dans le cadre de l’accueil de jour des enfants – fait face aujourd’hui à une diminution du nombre d’AMF. Ce phénomène est constaté au niveau cantonal.
Pour contrer cette tendance, il est nécessaire de consolider cette activité au travers de diverses mesures et d’une revalorisation de
son image, mettant en avant les avantages pour les parents placeurs et incitant de nouvelles vocations pour les accueillant.e.s.
S’agissant d’une campagne de communication à l’échelle cantonale, les actions se concentrent sur deux axes principaux, soit la valorisation de l’existant et le renouvellement de l’image de l’AFJ.
Un troisième axe, jugé indispensable par le RAT, concerne l’amélioration des conditions salariales des AMF.