3. CHAPITRE 1 - de la gouvernance du RAT
3.1 La reconnaissance des réseaux d’accueil de jour des enfants
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Vu la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) du 20 juin 2006 et les dispositions d’application du Conseil de Fondation
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Vu le règlement de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants FAJE du 25 février 2017
Tout réseau doit être formellement reconnu par la Fondation pour pouvoir bénéficier des subventions décidées par cette dernière.
Pour obtenir la reconnaissance, le réseau d’accueil doit démontrer qu’il satisfait aux conditions minimales de reconnaissance, telles que fixées par l’article 31 alinéa 1 de la LAJE.
La reconnaissance est en principe accordée pour une durée de 5 ans.
En vertu de ce qui précède et s’agissant du processus de reconnaissance pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, le RAT à soumis à la FAJE un dossier complet afin d’être formellement reconnu. Cette demande est actuellement encore en cours. La FAJE se déterminera sur le dossier du RAT au cours du mois de septembre.
Il en résulte le résumé des éléments pertinents suivants :
3.2 La constitution vaudoise et la LAJE 211.22 du 20 juin 2006
L’article 63 alinéa 2 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 précise que :
« En collaboration avec les partenaires privés, l’Etat et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants ». Fondée sur cette disposition de la Constitution vaudoise, la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) a été adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2006. Sa dernière version date du 1er juin 2021. L’article premier de la LAJE présente les objectifs de cette loi, notamment :
a) de tendre, sur tout le territoire du canton, à une offre suffisante en places d'accueil, accessibles financièrement, permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle ;
b) d'assurer la qualité de l'ensemble des milieux d'accueil de jour des enfants, préscolaire et parascolaire, familial et collectif.
Le système établi s’inscrit dans le cadre de la conciliation vie familiale/vie professionnelle et prévoit le développement de réseaux susceptibles de développer une offre cantonale suffisante en matière d’accueil de jour des enfants, tant au travers d’un accueil collectif (crèches ou unités d’accueil pour écoliers) que d’un accueil en milieu familial. Il concerne les enfants de la naissance à leurs 12 ans, et plus précisément, les enfants en âge préscolaire et les enfants durant leur scolarité primaire.
3.3 Les statuts du RAT
L’article 2 des statuts du RAT précise les buts de l’association intercommunale d’accueil de jour des enfants dite « Réseau d’Accueil des Toblerones », soit :
Art. 2 But
Le Réseau d’Accueil des Toblerones a pour buts de constituer, gérer et développer un réseau conformément à la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de Jour des Enfants (LAJE ; RSV 211.22).
3.4 ORGANISATION
3.4.1 L'organigramme du RAT
3.5 Code de gouvernance
La mission du RAT consiste à gérer et développer un réseau conformément à la LAJE.
Cette législation vise à accroître les places de garde dans le périmètre du réseau, tout en harmonisant la responsabilité éducative des parents avec leur insertion dans l’activité professionnelle. Elle garantit également la qualité de l’accueil de jour, ainsi que son accessibilité financière et géographique.
Le RAT assure la responsabilité des structures d'accueil affiliées vis-à-vis des exigences de la LAJE et de l'Office de l'Accueil de Jour des Enfants (désigné ci-après OAJE). Il est également responsable des engagements envers la FAJE, qui est chargée de reconnaître les réseaux et de les subventionner.
Le RAT édite notamment les conditions d’accueil, les priorités d’accès des bénéficiaires.
Le RAT définit la politique tarifaire garantissant aux parents résidant au sein du réseau d’un tarif pour chaque type d’accueil ainsi que l’accessibilité financière des prestations telle qu’ancrée dans ladite LAJE. L’art. 29 LAJE al. 3 précise, en effet, que « Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau d’accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la FAJE.
Le RAT veille enfin à la viabilité financière du réseau et se porte garant des subventions cantonales distribuées aux structures d’accueil.
Le RAT a pour vocation première de coordonner les activités de ses diverses structures d’accueil et d'en assurer l'unité de direction.
Le RAT peut regrouper plusieurs collectivités publiques, des partenaires privés (fondations, associations), des structures d'accueil collectif préscolaire, des structures d'accueil parascolaire primaire et des structures de coordination d'accueil familial de jour s'occupant de l'accueil de jour (LAJE art. 2) ;
Le RAT exerce le rôle de gouvernance sur les structures d'accueil qui lui sont affiliées. Cela étant dit, le RAT n’assure pas la gestion opérationnelle, celle-ci étant déléguée aux structures d’accueil. La collaboration avec les structures d’accueil affiliées est fondée sur une convention de subventionnement et de collaboration. En vertu de ce mandat, le RAT, en qualité de mandant, octroie une procuration autorisant une personne publique ou privée, désignée comme mandataire, à agir en son nom et pour son compte en matière de gestion opérationnelle de la structure d’accueil affiliée, conformément aux dispositions établies par la convention.
Au demeurant, le RAT exerce la gestion autonome de la structure de l’Accueil Familial de Jour pour toutes les 17 communes du réseau. En vertu de l’art. 2a des statuts ainsi qu’au sens 112 à 118 de la LC, les communes confient au RAT et à son Comité de Direction, la compétence d’autorisation et de surveillance de l’AFJ.
3.6 La description du mode de financement
3.6.1 Flux financiers
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La facturation et le paiement entre les structures d’accueil et les communes voire les parents se font en direct, hors des flux financiers du RAT en vertu de l’art. 27 des statuts, buts principaux, al. 2 ;
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La redistribution de la subvention FAJE ;
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Le fond de fonctionnement : dotation de 3% du montant de l’accueil ;
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Le réseau prévoit une aide à la création de nouvelles places ainsi qu’à leur entretien (développement) ;
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La participation des communes, des entreprises et des structures d’accueil affiliées s’agissant des charges opérationnelles centralisées au RAT ;
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La contribution des structures d’accueil aux frais opérationnels des structures d’accueil centralisée ;
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Les entités d’accueil bénéficiant de subventions cantonales sont à but non lucratif. D’éventuels excédents de recettes ne sont pas à rembourser, lesdits n’étant cependant pas automatiquement acquis à l’entité d’accueil.
3.6.2 Le mécanisme financier
Les frais de fonctionnement de l’association
Conformément aux statuts du RAT, art. 27, les frais de fonctionnement de l’association (administration du réseau) sont répartis entre les communes membres proportionnellement au nombre d’habitants de chacune d’elles. La valeur retenue est celle publiée par le SCRIS au 31 décembre de l’année précédant l’exercice concerné.
Le préavis 02/2020 limite la part des frais de fonctionnement de l’association pour les communes à CHF 12.50 par habitant pour la période de la législature 2021-2026. Les dits frais de fonctionnement étant en règle générale largement plus élevés, il en résulte un transfert de charges aux structures d’accueil. En effet, le législateur avait souhaité intégrer dans le prix de la prestation une partie des charges qui n’incombent en réalité pas entièrement aux communes. Dès lors, une contribution aux charges opérationnelles des structures d’accueil est imputée au prix de revient moyen (PRM) de la prestation par type d’accueil et refacturée auxdites structures d’accueil (actuellement CHF 0.18/heure d’accueil effectives).
*charges opérationnelles des structures d’accueil centralisées au RAT :
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les charges de maintenance et de développement de l’informatique ;
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les charges pour le contrôle des revenus annuels effectués par l’administration du réseau pour toutes les structures d’accueil affiliées ;
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le traitement centralisé du contentieux ;
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les charges liées à la comptabilité consolidée du réseau.
La participation des communes aux charges d’accueil
En vertu de l’art. 27 des statuts du RAT, chaque commune prend à charge la différence entre le tarif facturé aux parents et le prix de revient moyen pour une prestation d’accueil, ceci pour les enfants de leur propre commune. La politique tarifaire institue pour tous les types d’accueil du réseau un tarif proportionnel au revenu familial, tenant compte de la consommation d’accueil, de la composition familiale ainsi que du nombre d’enfants placés.
Le prix de revient moyen
Le prix de revient moyen des prestations (ci-après PRM) est calculé sur une base budgétaire pour chaque type de prestation. Il correspond au coût réel. Le PRM tient compte de l’ensemble des charges des différentes structures du réseau par type d’accueil. Après déduction de la subvention FAJE, les charges annuelles sont réparties sur l’ensemble des unités de fréquentation (heures, tranches horaires). Le prix des prestations d’accueil est fixé par le RAT. L’application d’un PRM permet d’équilibrer les comptes des structures d’accueil. Ledit PRM contient également
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le financement de la création des nouvelles places;
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le financement d’un fonds de rénovation;
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le financement de l’équipement informatique.
Pour représenter le plus exactement possible la réalité, un tel calcul exige que les données soient recueillies de manière identique sur l’ensemble du réseau (plan comptable unifié) ;
Le PRM de la prestation sur base budgétaire est ensuite validé par le Conseil intercommunal (qui valide par la même occasion le budget des participations communales aux charges d’accueil).
Le préavis no. 8 approuvé le 22 avril 2009 précise que « L’objectif de la politique tarifaire est de respecter une répartition prise globalement entre les parents et les communes membres de 60% à charge des parents et 40% à charge des communes membres (+/- 5%), la subvention de la FAJE étant déduite avant le calcul du prix de revient et reversée globalement et intégralement aux structures. »
La répartition de ~40% entre les parents et les communes pour les prestations liées à l’accueil doit être observée dans son ensemble.
Le fonds d’équilibrage des comptes
Les communes membres subventionnent leurs enfants en fonction de la capacité financière de leurs parents et prennent à charge l’écart entre le prix coûtant de la prestation et la pension payée par les parents. Tenant compte de cet état de fait, certaines communes, s’agissant de parents avec une capacité financière « faible », pourraient se voir contribuer au-delà du taux de 40% défini par la politique tarifaire. Afin de compenser d’éventuels écarts et selon le préavis 06/2014, le RAT peut percevoir un socle de solidarité au CHF/habitant de toutes les communes pour ainsi alimenter un « fonds d’équilibrage des comptes » qui sert à compenser une éventuelle contribution communale au-delà de 40%.
3.6.3 Les ressources
Selon l’art. 25 des statuts, l’association dispose des ressources suivantes
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les montants octroyés par la Fondation pour l’Accueil de Jour des Enfants (FAJE) conformément aux dispositions légales ;
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les contributions des communes membres et des tiers fixées selon l’article 27 des statuts ;
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le produit des prestations fournies à d’autres collectivités publiques ;
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les subventions cantonales et fédérales ;
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diverses autres ressources notamment les dons, legs ou autres libéralités ;
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tout autre revenu qui pourrait être généré par les activités de l’association ou lié à l’application de la LAJE ;
L’association ne peut recourir à l’emprunt.
3.7 Les conventions de collaboration avec les structures d’accueil
La collaboration avec les structures d’accueil affiliées est assise sur la base d’un mandat (convention de subventionnement et de collaboration). En vertu de ce mandat, le RAT, en qualité de mandant, octroie une procuration
autorisant une personne publique ou
privée, désignée comme mandataire, à agir en son nom et pour son compte en matière de gestion opérationnelle de la structure d’accueil affiliée, conformément aux dispositions établies par ladite convention.