5. Le cadre légal et la mission
Le dispositif vaudois d’accueil de jour des enfants est né il y a 15 ans. Le cadre légal, la Loi sur l’accueil de jour des enfants, a été adopté en 2006 (ci-après LAJE). Sa dernière version date du 01er juin 2021. Le système établi s’inscrit dans le cadre de la conciliation vie familiale/vie professionnelle et prévoit le développement de réseaux susceptibles de développer une offre cantonale suffisante en matière d’accueil de jour des enfants, tant au travers d’un accueil collectif (crèches ou unités d’accueil pour écoliers) que d’un accueil en milieu familial. Il concerne les enfants de la naissance à leurs 12 ans, et plus précisément, les enfants en âge préscolaire et les enfants durant leur scolarité primaire.
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Dans ce cadre-là, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (ci-après FAJE) a été instituée. Ses missions consistent à
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évaluer les besoins en places d’accueil,
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contrôler l’adéquation entre l’offre et la demande,
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coordonner le développement de l’offre, notamment en subventionnant le dispositif et en fixant des objectifs visant à l’extension des réseaux à une taille optimale et à la pleine couverture territoriale.
Pour ce faire, la FAJE dispose de moyens financiers provenant du Canton, des employeurs et des communes. Elle définit tous les 5 ans une stratégie de subventionnement destinée à soutenir les réseaux d’accueil dans le développement de l’offre. Au demeurant, selon la loi, la FAJE doit reconnaître tous les cinq ans les réseaux d'accueil de jour qu’elle a instaurés, en vérifiant qu'ils respectent les critères légaux. Une fois reconnu, le réseau peut bénéficier des subventions cantonales prévues.
En effet, les réseaux émanent d’une loi (LAJE 211.22) et sont de compétence cantonale.
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Comme le prévoient les statuts de l’association, la mission confiée au RAT consiste à gérer et développer un réseau conformément à la Loi du 20 juin 2006 sur l’Accueil de Jour des Enfants (ci-après LAJE). Le RAT pilote le développement de l’accueil de jour des enfants de manière homogène dans le périmètre du réseau. Le RAT est au demeurant le garant du bon fonctionnement et développement des structures d’accueil affiliées vis-à-vis des exigences de la loi ainsi que des autorités cantonales en charge de la reconnaissance des réseaux et de leur subventionnement.
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Le RAT a pour vocation :
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de faire reconnaitre le réseau auprès des autorités cantonales ;
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de définir une politique d’accueil répondant aux objectifs et exigences de la LAJE ;
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de coordonner les activités des structures d’accueil affiliées ;
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d’assurer l'unité de direction en matière de politique tarifaire, règlement et outils informatiques ;
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d’établir et faire évoluer un plan de développement ainsi que l’offre en places d’accueil ;
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d’édicter les conditions d’accueil et les priorités d’accès ;
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de gérer une liste d’attente centralisée et coordonnée ;
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de définir la politique tarifaire en garantissant des tarifs identiques pour chaque type d’accueil et l’accessibilité financière des prestations à la population;
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d’atteindre une viabilité financière dont il assume la responsabilité vis-à-vis du Contrôle cantonal des finances de l’État de Vaud ;
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de se porter garant des subventions cantonales distribuées aux structures d’accueil affiliées.
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En outre, l’administration du RAT joue le rôle de soutien administratif, comptable, financier et juridique pour les structures affiliées.